9. Tous les producteurs inscrits dans une catégorie peuvent participer aux délibérations et ont droit de vote lors de l’assemblée de cette catégorie.
Le vote se prend à main levée ou par tout moyen permettant aux producteurs d’exprimer leur vote, à moins que 20% des producteurs présents ne réclament le vote par scrutin secret.
Décision 10631, a. 9; 11950Décision 11950, a. 21.